Accord judiciaire entre la Tunisie et l'Algérie

La Tunisie et l'Algérie ont défini les mécanismes de la coopération judiciaire entre elles, qui comprend l'extradition des criminels, le transfert temporaire des personnes détenues, l'exécution des demandes de perquisition et de saisie, et l'identification, la localisation, le gel, la confiscation et la disposition des revenus du crime.
Les autorités algériennes ont révélé le texte de l'accord judiciaire signé avec la Tunisie le 15 décembre 2021, après qu'il a été signé par le président algérien Abdelmadjid Tebboune le 14 février, et publié au Journal officiel algérien. Il stipule que la partie à laquelle il est demandé de coopérer doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver la confidentialité de la coopération judiciaire en termes de signature et de documents justificatifs, en plus de ce que la partie qui demande la coopération judiciaire doit préserver la confidentialité des témoignages et des informations fournis par l'autre partie, dans les limites requises par l'enquête et les procédures spécifiées dans la demande.
Selon l'accord, le transfert de toute personne détenue dont la comparution personnelle est demandée en tant que témoin ou aux fins de confrontation dans une affaire est autorisé, et le témoignage d'un expert ou d'une partie civile peut être entendu devant les autorités judiciaires de l'un des deux pays par le biais d'enregistrements vidéo.
À cet égard, il est interdit d'utiliser les informations ou les preuves fournies par la partie requise aux fins d'enquête pour des actions autres que celles stipulées dans la demande sans le consentement de la partie requise, ainsi que d'échanger ou de divulguer les informations ou les preuves fournies par la partie requise à d'autres parties, quelle que soit leur qualité, sans le consentement de ces dernières.
En ce qui concerne les procédures de saisie et de confiscation, l'accord stipule que "les parties conviennent de coopérer au cours des procédures relatives à l'identification, à la localisation, au gel, à la saisie ou à la confiscation des produits et des moyens du crime conformément à la législation nationale de la partie requise" et que "si une infraction est commise et qu'une condamnation est prononcée sur le territoire de la partie requérante, les fonds saisis par la partie requise peuvent être restitués à la partie requérante pour être confisqués conformément à la législation nationale de la partie requise. Le recouvrement est effectué après qu'un jugement définitif a été rendu par la partie requérante, et l'accord note que les objets et les dossiers de documents peuvent être restitués entre les deux parties, ce qui confirme que les parties ont le droit de se consulter mutuellement.
L'accord prévoit l'échange spontané d'informations : "Les autorités judiciaires des deux parties peuvent, sans demande, envoyer ou échanger des informations concernant des infractions dont la répression ou le traitement relève de la compétence de l'autorité expéditrice au moment où l'information est fournie". Les actes susceptibles de constituer des infractions peuvent être signalés afin que l'autre partie puisse exercer des poursuites pénales sur son territoire.